11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1990
Numéro: 1990012423
Page: 13805
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978101205
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