Lex Iterata

Texte 1990012423

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1990
Numéro
1990012423
Page
13805
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978101205
belgiquelex