11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les modalités pratiques du versement des cotisations au fonds pour l'emploi en exécution de la convention collective de travail du 23 février 1989

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-7-1990
Numéro: 1990012422
Page: 14025
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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