Lex Iterata

Texte 1990012422

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les modalités pratiques du versement des cotisations au fonds pour l'emploi en exécution de la convention collective de travail du 23 février 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-7-1990
Numéro
1990012422
Page
14025
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex