Lex Iterata

Texte 1990012421

19 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1989, concernant l'encouragement de l'emploi de jeunes par l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1990
Numéro
1990012421
Page
15246
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012747
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