19 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1989, concernant l'encouragement de l'emploi de jeunes par l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-8-1990
Numéro: 1990012421
Page: 15246
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989012747
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