11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1987 relative aux conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-7-1990
Numéro: 1990012419
Page: 14389
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.