Lex Iterata

Texte 1990012419

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1987 relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1990
Numéro
1990012419
Page
14389
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex