Lex Iterata

Texte 1990012416

11 JUIN 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1990
Numéro
1990012416
Page
13811
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012967
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