11 JUIN 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.