Lex Iterata

Texte 1990012399

12 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 63 et 64 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1990
Numéro
1990012399
Page
12131
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
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