Lex Iterata

Texte 1990012396

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1990
Numéro
1990012396
Page
13053
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012586
belgiquelex