Lex Iterata

Texte 1990012395

19 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1990
Numéro
1990012395
Page
14549
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex