Lex Iterata

Texte 1990012390

12 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1990
Numéro
1990012390
Page
12127
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex