Lex Iterata

Texte 1990012388

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1990
Numéro
1990012388
Page
13054
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex