Texte 1990012377

25 MAI 1990. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1990
Numéro
1990012377
Page
11708
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-05-25/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-05-25/32, son propre article 6, 002; En vigueur : 1991-01-01>

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