Lex Iterata

Texte 1990012375

15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1990
Numéro
1990012375
Page
13416
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810007621989012317
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