Lex Iterata

Texte 1990012374

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1979, fixant la classification des fonctions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1990
Numéro
1990012374
Page
13720
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979070511
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