3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-1990
Numéro: 1990012373
Page: 14632
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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