Lex Iterata

Texte 1990012373

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990012373
Page
14632
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex