3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril 1989 et 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-8-1990
Numéro: 1990012372
Page: 16689
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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