Lex Iterata

Texte 1990012372

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril 1989 et 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1990
Numéro
1990012372
Page
16689
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex