Lex Iterata

Texte 1990012371

20 JUIN 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
14-7-1990
Numéro
1990012371
Page
14027
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975082902
belgiquelex