Lex Iterata

Texte 1990012359

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1990
Numéro
1990012359
Page
13804
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979020806
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