Lex Iterata

Texte 1990012353

7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1990
Numéro
1990012353
Page
9646
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012534
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