15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 aout 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-6-1990
Numéro: 1990012349
Page: 12638
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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