Lex Iterata

Texte 1990012349

15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 aout 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-6-1990
Numéro
1990012349
Page
12638
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex