Lex Iterata

Texte 1990012348

15 MAI 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la classification des professions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1990
Numéro
1990012348
Page
13107
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex