Lex Iterata

Texte 1990012344

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1989 relative à l'accord sectoriel 1989-1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1990
Numéro
1990012344
Page
13419
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012841
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