5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-6-1990
Numéro: 1990012343
Page: 12782
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19850125131989012830
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