Lex Iterata

Texte 1990012343

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1990
Numéro
1990012343
Page
12782
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850125131989012830
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