Lex Iterata

Texte 1990012339

3 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 octobre 1989 de la Commission paritaire de la pêche maritime, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1990
Numéro
1990012339
Page
10093
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951091704
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