Lex Iterata

Texte 1990012336

10 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1990
Numéro
1990012336
Page
12065
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex