15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-6-1990
Numéro: 1990012309
Page: 12839
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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