Lex Iterata

Texte 1990012309

15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1990
Numéro
1990012309
Page
12839
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex