5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 aout 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, modifiant celle du 16 mars 1989, concernant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-6-1990
Numéro: 1990012308
Page: 12841
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 198301238219850123261990012960
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