Lex Iterata

Texte 1990012308

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 aout 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, modifiant celle du 16 mars 1989, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1990
Numéro
1990012308
Page
12841
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198301238219850123261990012960
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