5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 aout 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-6-1990
Numéro: 1990012307
Page: 12843
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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