15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1989, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de formation permanente

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-6-1990
Numéro: 1990012298
Page: 12541
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989012412
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