Lex Iterata

Texte 1990012298

15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1989, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de formation permanente

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-6-1990
Numéro
1990012298
Page
12541
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012412
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