15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, pour la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-6-1990
Numéro: 1990012296
Page: 13110
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.