17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-5-1990
Numéro: 1990012290
Page: 9954
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012405
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