Lex Iterata

Texte 1990012290

17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1990
Numéro
1990012290
Page
9954
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012405
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