15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-6-1990
Numéro: 1990012286
Page: 12538
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012340
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