Lex Iterata

Texte 1990012286

15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-6-1990
Numéro
1990012286
Page
12538
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012340
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