Lex Iterata

Texte 1990012276

24 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, portant exécution des principes de l'accord interprofessionnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1990
Numéro
1990012276
Page
9049
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex