Lex Iterata

Texte 1990012275

7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'interruption de carrière et la réduction des prestations de travail <remplacé par AR 6-08-1990, art. 1>

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1990
Numéro
1990012275
Page
10602
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex