7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'interruption de carrière et la réduction des prestations de travail <remplacé par AR 6-08-1990, art. 1>

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-5-1990
Numéro: 1990012275
Page: 10602
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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