Lex Iterata

Texte 1990012273

7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les conditions de rémunération dans certaines institutions et services agréés par la Communauté française ou instituts médico-socio-pédagogiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-6-1990
Numéro
1990012273
Page
12629
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex