7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans les établissements et services relevant de la Communauté flamande

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-5-1990
Numéro: 1990012271
Page: 10601
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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