Lex Iterata

Texte 1990012271

7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans les établissements et services relevant de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1990
Numéro
1990012271
Page
10601
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex