Lex Iterata

Texte 1990012265

28 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 77ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-3-1990
Numéro
1990012265
Page
6081
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
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