Lex Iterata

Texte 1990012259

3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1990
Numéro
1990012259
Page
9946
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012408
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