3 AVRIL 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-1990
Numéro: 1990012256
Page: 14621
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976100402
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