Lex Iterata

Texte 1990012256

3 AVRIL 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990012256
Page
14621
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100402
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