3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1989, prorogeant la validité de la convention collective de travail du 19 août 1987, concernant la prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-5-1990
Numéro: 1990012255
Page: 10819
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012988
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