Lex Iterata

Texte 1990012255

3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1989, prorogeant la validité de la convention collective de travail du 19 août 1987, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1990
Numéro
1990012255
Page
10819
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012988
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