3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.