26 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-5-1990
- Numéro
- 1990012251
- Page
- 9541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 1993-08-12/44, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-1993> Le Chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989 entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
