26 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-5-1990
- Numéro
- 1990012251
- Page
- 9541
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-03-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 1993-08-12/44, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-1993> Le Chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989 entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.