Lex Iterata

Texte 1990012249

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la biscotterie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1990
Numéro
1990012249
Page
13533
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012600
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