Lex Iterata

Texte 1990012246

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1990
Numéro
1990012246
Page
10594
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex