9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-5-1990
Numéro: 1990012245
Page: 9550
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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