Lex Iterata

Texte 1990012245

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1990
Numéro
1990012245
Page
9550
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex