Lex Iterata

Texte 1990012244

12 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1990
Numéro
1990012244
Page
10824
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex