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Lex Iterata
Texte 1990012243
17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1990
Numéro
1990012243
Page
9822
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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