Lex Iterata

Texte 1990012242

15 MAI 1990. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 octobre 1989, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1990
Numéro
1990012242
Page
12780
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969022550
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