Lex Iterata

Texte 1990012241

25 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1990
Numéro
1990012241
Page
9823
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988013028
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