25 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-5-1990
Numéro: 1990012241
Page: 9823
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988013028
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