Lex Iterata

Texte 1990012240

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1990
Numéro
1990012240
Page
9821
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012845
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