Texte 1990012236

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1988, fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1990
Numéro
1990012236
Page
9819
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012445
belgiquelex

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